Politique de protection des données

Ce site est édité par la SAS NM DATA qui intervient pour le compte de ses filiales Adress Company, SAS au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 411 358 328, et Data Company, SAS au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 515 375 806, toutes deux domiciliées au 32 rue de Paradis 75010 PARIS. Le délégué à la protection des données de ces sociétés est Maître Benjamin Gras, avocat au barreau de Lille, exerçant au travers du cabinet Inside Avocats, SASU immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 840 853 436, domiciliée au 12 rue Denis Papin 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.

La SAS NM DATA est considérée comme responsable des traitements opérés sur ce site et en permettant la gestion. En revanche, elle agit uniquement en qualité de sous-traitant des sociétés qui ont recours aux services du site « mes-datas.fr » afin de gérer les demandes d'exercice des droits des personnes qui en font la demande au regard du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) auprès des sociétés responsables des traitements de leurs données personnelles.

Ce site n'utilise que des cookies techniques exemptés de consentement.

1 – Traitement de vos données à caractère personnel réalisé pour le compte des annonceurs et collecteurs de données

Responsable du traitement Traitements et finalités Catégories de données traitées Durées de conservation
Annonceur / collecteur de données Traitement de vos demandes d'exercice des droits à la suite de la réception d'une publicité par voie postale ou d'une campagne téléphonique
  • Données d'identification
  • Numéro d'identification
  • Informations liées à la/les demande(s) réalisée(s)
Durée nécessaire au traitement de la demande étendue aux délais nécessaires pour le respect des obligations légales en la matière
Attribution d'un numéro d'identification pour permettre l'utilisation du site « mes-datas.fr »
  • Données d'identification
  • Numéro d'identification
Pendant une durée de 12 mois après sa communication à l'annonceur

2 – Informations complémentaires sur les traitements réalisés pour le compte des annonceurs et collecteurs de données

Si vous choisissez de ne pas nous communiquer votre numéro d'identification, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

Le numéro d'identification pour permettre l'utilisation du site « mes-datas.fr » est valable pendant 12 mois après sa communication à l'annonceur.

Pour toute demande d'informations complémentaires, vous pouvez nous contacter à l'adresse courriel suivante : dpo@nmdata.fr ou vous rapprocher également de l'annonceur.

1 – Traitement de vos données à caractère personnel réalisé pour notre propre compte

Responsable du traitement Traitements et finalités Catégories de données traitées Durées de conservation
NM DATA Traiter les signalements de problèmes rencontrés sur la plateforme « mes-datas.fr » ainsi que les demandes d'informations complémentaires
  • Données d'identification
  • Informations communiquées lors du signalement et/ou de la demande d'information complémentaire
Durée nécessaire au traitement de la demande étendue à 5 ans
Réaliser vos demandes d'exercice des droits pour les traitements où NM DATA joue le rôle de responsable de traitement
  • Données d'identification
  • Informations liées à la/les demande(s) réalisée(s)
Durée nécessaire au traitement de la demande étendue aux délais nécessaires pour le respect de nos obligations légales en la matière
Assurer la sécurité de la plateforme « mes-datas.fr » et permettre son évolution
  • Données de connexion
Pendant une durée minimum de 6 mois, n'excédant pas 12 mois

Les traitements de vos données à caractère personnel ont pour bases juridiques : l'exécution du contrat passé avec vous via l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, le respect de nos obligations légales ainsi que notre intérêt légitime.

2 – Destinataires de vos données à caractère personnel traitées dans le contexte du service « mes-datas.fr »

Dans le seul but de traiter votre demande, nous la communiquons à nos services internes et à nos seules filiales habilitées à la traiter, ainsi qu'à nos partenaires techniques et sous-traitants si cela est nécessaire. Certaines de vos données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous mettons en place les mesures nécessaires pour préserver un niveau de protection équivalent à celui imposé par le RGPD. Nous ne partagerons les données que vous nous avez communiquées qu'à des partenaires et sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection de vos droits et de vos données.

3 – Cookies et autres traceurs présents sur la plateforme « mes-datas.fr »

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4 – Vos droits en matière de données à caractère personnel

Pour les traitements réalisés par NM DATA en tant que responsable de traitement, dans le contexte du service « mes-datas.fr », vous disposez de plusieurs droits :

  • Droit d'accès à vos Données Personnelles – Vous avez le droit d'être informé si vos Données Personnelles sont traitées par NM DATA et ses partenaires. Si tel est le cas, nous vous expliquerons comment ces partenaires utilisent vos données et nous vous indiquerons pourquoi et comment ces données sont utilisées, quelles sont les catégories de données concernées, à qui et où sont partagées ces données, leur durée de conservation et si vos données sont utilisées au travers d'un traitement automatisé permettant notamment la mise en œuvre de décisions individuelles automatisées. Vous pouvez également nous demander de vous fournir une copie de ces données, pouvant donner lieu au paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs que nous rencontrerons pour répondre à votre demande. Ces frais ne s'appliqueront pas si nous pouvons vous communiquer ces données au travers de votre droit à la portabilité.
  • Droit de rectification – Disposer de données exactes est essentiel pour NM DATA. C'est pourquoi, nous rectifierons vos données inexactes sans délai.
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) – Sauf disposition légale contraire, nous supprimerons vos données afin de nous conformer à nos obligations légales, notamment lorsque vos données ne sont plus nécessaires ou lorsque vous nous le demanderez.
  • Droit à la limitation du traitement – Vous pouvez demander à NM DATA de limiter un traitement de vos Données Personnelles si vous considérez que vos Données Personnelles ne sont pas exactes ou si vous nous demandez d'effacer vos données. De plus, vous pouvez nous demander de limiter un traitement si vous disposez du droit de vous opposer à un traitement.
  • Droit à la portabilité des données – Vous pouvez nous demander une copie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine des données que vous nous avez communiquées dès lors que le traitement de ces données est effectué à l'aide de procédés automatisés. Lorsque cela est possible techniquement, vous pouvez nous demander que ces données soient directement transmises à un Tiers.
  • Droit d'opposition – Dans certaines circonstances et pour des raisons attachées à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer à ce que NM DATA traite vos Données Personnelles. Lorsque vous réalisez cette demande et que cette demande est conforme à la loi applicable, nous ne traiterons plus vos données sauf si nous démontrons la légitimité et le caractère impératif du traitement de Données Personnelles et que ce dernier prévaut sur vos droits, intérêts et libertés. Aussi nous pourrons tout de même traiter vos données si cela est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – Si vous estimez que NM DATA ne respecte pas la présente Politique de Confidentialité ou que vos droits garantis par la loi applicable ne sont pas convenablement protégés par NM DATA, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Afin d'exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué de la protection des données personnelles (DPO) à l'adresse courriel suivante : dpo@nmdata.fr en précisant les droits que vous souhaitez exercer.